Arrêté municipal n°37/2022 du 31 mai 2022

OBJET : reprise des sépultures temporaires dans le cimetière communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-14 et L.2223-15,

CONSIDÉRANT que 35 concessions situées au cimetière communal de Saint-Pabu sont arrivées au terme de leur échéance et du délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement,

CONSIDÉRANT que ces concessions n'ont pas été renouvelées par le fondateur ou par les ayants-droit dans les délais susvisés,

CONSIDÉRANT que 6 d'entre elles ont fait l'objet d'une renonciation en bonne et due forme de la part du fondateur ou des ayants-droit,

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Pabu doit disposer d'emplacements funéraires suffisants pour répondre à la demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts,

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire et opportun de procéder dans le cadre de la gestion du cimetière communal de Saint-Pabu, à la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai prévu par la législation funéraire,

CONSIDÉRANT que l'administration a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception aux fondateurs ou ayants-droit qui n'avaient pas fait connaître leur souhait de renonciation et pour lesquels l'adresse était connue,

CONSIDÉRANT que ledit courrier leur indiquait que la concession est arrivée au terme de sa durée et des deux ans prévus et les informait de la procédure de reprise administrative, objet du présent arrêté,

CONSIDÉRANT qu'un affichage légal, sur les sépultures concernées, dans le cimetière et sur le site internet de la Commune peuvent permettre aux familles dont l'adresse n'est pas connue d'être informées de ladite procédure,

CONSIDÉRANT que les concessions échues mentionnées ci-après seront reprises à compter du 1er juillet 2022 et que les familles qui le souhaitent peuvent encore les renouveler avant cette date,

ARRETE

ARTICLE 1 : les 35 concessions acquises pour une durée de 15 et 30 ans situées au cimetière communal référencées comme suit qui n'auront pas été renouvelées pourront être reprises par la commune de Saint-Pabu à compter du 1er juillet 2022 et remises en service pour de nouvelles inhumations.

Cimetière du bas : n° 23, 28, 58, 60, 61, 75, 106

Cimetière du haut : 

  • carré Sud : n° 11, 12-13, 39, 54, 58, 61, 63-64, 75, 76-77, 91-92, 114
  • carré Nord-Est : n° 7, 34, 47, 53, 47
  • carré Nord-Ouest : 29, 80

Nouveau cimetière :

  • carré 1 : n° 26
  • carré 3 : n° 117-118, 119, 121, 125, 133, 160

Il est ici précisé que les concessions n° 58, n°61 (cimetière du bas), n°61, n°75 (cimetière du haut carré Sud), n°47 (cimetière du haut carré Nord Est), n°26 (nouveau cimetière carré 1), ont fait l'objet d'une renonciation.

ARTICLE 2 : à défaut de renouvellement de la concession dans le délai imparti visé à l'article 1 du présent arrêté, la Commune procédera à l'exhumation des défunts inhumés dans la sépulture. Les restes mortels seront recueillis et ré-inhumés ainsi que les urnes funéraires avec toute la décence due aux défunts dans la crypte ossuaire (concession perpétuelle communale n° 46-47 – cimetière du haut – carré Nord-ouest) du cimetière communal.

ARTICLE 3 : les matériaux du monument et les emblèmes funéraires restants sur les concessions non renouvelées dans les délais impartis et qui n'auront pas été enlevés par les familles avant le 1er juillet 2022 le seront par la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture, affiché en Mairie de Saint-Pabu ainsi qu'au cimetière communal de Saint-Pabu.