Interdiction d'accès aux plages du littoral et des plans d'eau intérieurs et aux sentiers littoraux

Arrêté préfectoral du 31 mars 2020

Arrêté portant interdiction d'accès aux espaces côtiers et aux plans d'eau intérieurs du Finistère

Article 1er: à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à ce qu'aient été levées les restrictions de déplacement prévues par l'article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé, l'accès aux plages du littoral et des plans d'eau intérieurs, aux espaces de stationnement les desservant et aux sentiers littoraux et interdit.

La pratique, depuis les espaces mentionnés au premier alinéa, des activités balnéaires, nautiques et plus généralement sportives est interdite.

L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes dont le déplacement est lié à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Article 2 : la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et, si l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.

 

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